Compte Rendu CE du 17/10/16

La direction informe le CE de la démarche d’accompagnement de la mise en œuvre du CEP. La CFDT reprend les propos suivants :

310 000, c’est le nombre de demandeurs d’emploi ayant bénéficié́ d’un conseil en évolution professionnelle en 2015 à Pole emploi. Ce chiffre est annoncé fièrement dans l’espace presse du site pole emploi.org. Ces résultats à première vue encourageants, laissent tout de même perplexes les observateurs extérieurs et les acteurs internes (conseillers et psychologues du travail). En effet, personne ne se souvient avoir délivré́ un Conseil en Evolution Professionnelle au cours de l’année 2015 !

Et comme personne ne se souvient non plus avoir vu dans le système informatique une case, un onglet, ou un filtre portant le nom de CEP, on imagine assez mal comment ceux-ci ont pu être repérés ! Ou plutôt on l’imagine sans trop oser y croire : Pole emploi n’a pas modifié́ son offre de service, il est allé chercher dans l’activité́ existante les entretiens de suivi réalisés et les a transformés en CEP !

Ainsi, de la même façon que Monsieur Jourdain faisait de la prose sans le savoir... les conseillers, les psychologues et les demandeurs d’emploi font du conseil en évolution professionnelle sans le savoir !!!

Sauf que le CEP ce n’est pas tout à fait ça. Il existe un cadre, un arrêté́ et un cahier des charges qui fixe les modalités de mise en œuvre et de suivi de ce service d’appui aux actifs.

De changements structurels doivent s’opérer dans l’établissement, à minima sur les aspects suivants :

• Le CEP doit pouvoir être délivré́ à l’initiative de la personne. Il est donc important que les demandeurs d’emploi soient informés de son existence, surtout s’ils en bénéficient.

• Le CEP doit mieux s’articuler avec l’offre de service existante et ne pas seulement y être intégré́.

• Le système d’information doit permettre un véritable décompte des CEP réalisés.

• L’opérationnalité́ du CEP doit être clarifiée, notamment l’articulation entre les conseillers et les psychologues du travail et cela sur les 3 niveaux.

• Les professionnels qui mettent en œuvre le C.E.P. doivent disposer d’un document de synthèse marqué du sceau de l’identité́ visuelle du CEP, ainsi que le prévoit le cahier des charges.

Avant d’attaquer le 3ème point de l’ordre du jour (renforcer l’offre de service des agences de proximité – Evolution des A2S), le SNAP / FO / SNU font voter au CE les 2 résolutions suivantes :

I- Le comité constate qu’il est contraint, par l'effet combiné des positions de la Direction et des dispositions légales des articles L.2323-3, L.2323-4 et R.2323-1 et R.2323-1-1 du Code du travail, de recourir au Juge afin de préserver ses prérogatives consultatives.

• Le comité mandate en conséquence son Secrétaire pour engager toute procédure judiciaire utile afin que soit jugé que son avis sur l'information-consultation portant sur le projet "renforcer l'offre de service des agences de proximité : Evolutions des A2S" ne saurait être recueilli tant que les débats n'auront pas été valablement ouverts par le Président du comité. En raison des difficultés particulières rencontrées par le comité, celui-ci donne également mandat au secrétaire pour qu'il obtienne la prolongation du délai légal de consultation.

II- Le comité constate que la Direction fait obstruction au bon fonctionnement du comité en refusant la présence des délégués syndicaux lors des réunions, en violations de l'article 3.2 de l'accord du 15 juin 2005.

• Le comité mandate en conséquence son Secrétaire pour engager toute procédure judiciaire utile afin qu'il soit constaté l'illicéité de ladite obstruction et la régularité de la présence des délégués syndicaux lors des réunions du comité…

Ces 2 résolutions sont approuvées (10 voix POUR). La CFDT est CONTRE ces 2 résolutions.

LA CGT demande également le vote sur les 2 résolutions suivantes :

Résolution 1 :

" Le comité d'établissement mandate les deux CHSCT à fin d'expertise sur les conditions du transfert des agents et des activités exercées sur les plateformes A2S.

Plus précisément, nous souhaitons que soient expertisées les conséquences sur l'organisation et les conditions de travail, sur les missions, les métiers, en terme de risques sanitaires et psychosociaux éventuels de l'ensemble des activités : Psychologues du travail et orientation, MRS, gestion des droits liées aux licenciés économiques, conseil et accompagnement ainsi que les agents dédiés à l'appui aux conseillers et les ELD. L'expertise devra s'attacher à l'avenir de ces activités par la mise en perspective des conséquences du transfert, ainsi que les impacts sur la santé et les conditions de travail des agents transférés et des agents déjà sur sites de proximité.

Ce projet est un projet d'importance qui modifie profondément l'organisation du travail et les missions de Pôle emploi."

Cette résolution est approuvée (10 voix POUR). La CFDT s’abstient !

Résolution 2 :

" Le comité d'établissement mandate le secrétaire afin d'intenter une action en justice dans le cadre du référé tel que prévu à l'article L2323-4 du code du travail afin d'obtenir les informations adéquates sur le projet « Renforcer le rôle central de l’agence de proximité » pour rendre un avis circonstancié, et afin de prolonger au-delà du 19/12/2016 le délai de consultation, le CHSCT ayant été saisi par la direction."

Cette résolution n’est pas approuvée (2 voix POUR). La CFDT s’abstient !

La direction interrompt ensuite la séance suite à l’arrivée d’un délégué syndical FO et un délégué syndical SNU

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