Les conditions d'une conférence réussie

RÉFORME DES RETRAITES : IL EST URGENT DE RENOUER AVEC LE SENS ET LE CONTENU D’UN RÉGIME UNIVERSEL

D’hésitations en contradictions, le gouvernement a perdu le fil de sa réforme. La promesse initiale et les premières déclarations du Président, étaient pourtant claires. La solidarité et la justice sociale devaient servir de guide aux propositions de l’exécutif pour refondre le système des retraites. Les assortir d’une contrainte d’équilibre financier aveugle, supportée uniquement par les travailleurs est inconcevable. En mélangeant deux projets de loi en un seul, le gouvernement s’est détourné de l’ambition première d’un système universel. Au lieu de s’attaquer aux injustices que subissent aujourd’hui de plein fouet les travailleurs les plus précaires, les femmes, les jeunes qui cotisent sans s’ouvrir de droits, les polypensionnés, on a focalisé le débat sur la création d’un âge d’équilibre collectif, injuste par nature. Pour la CFDT, il faut remettre le débat dans le bon sens et renouer avec l’intention initiale de la réforme. C’est cet objectif qui nous a conduits à dénoncer l’instauration d’un âge d’équilibre à court terme, mesure aveugle pénalisant des centaines de milliers de travailleurs pouvant partir en retraite au taux plein dès 2022. Grâce à l’action de la CFDT, cette mesure a été retirée du texte. Nous allons désormais agir pour avancer concrètement sur la prise en compte de la réalité du travail dans la réforme. Car les revendications que porte la CFDT pour une retraite plus juste viennent de là : la retraite est le reflet de notre vie au travail, des conditions dans lesquelles nous l’avons exercé, bonnes ou mauvaises, des métiers que nous avons occupés, pénibles ou soutenables, de l’intérêt que nous y avons porté ou du sens que nous y avons trouvé. Elle est le reflet de notre trajectoire professionnelle et des éventuelles discontinuités que nous avons pu connaître, chômage, maladie, ou de l’évolution de notre rémunération. À compter du 3 février, l’avant-projet de loi va être débattu au Parlement. C’est sur la base de ces réflexions que la CFDT a travaillé une quarantaine d’amendements qu’elle propose aux parlementaires. Ils répondent à une exigence de solidarité (minimum de pension, meilleure prise en compte des périodes de chômage…), de justice (critères de pénibilité, majoration forfaitaire par enfant…), de liberté de choix (retraite progressive, gouvernance du système plus autonome…). Ils sont nécessaires pour dépasser les simples déclarations d’intention et renouer la confiance.

LES CONDITIONS D’UNE CONFÉRENCE DE FINANCEMENT RÉUSSIE

Ce retour aux objectifs initiaux de la réforme est aussi, pour la CFDT, une des conditions de réussite de la conférence de financement. Pour nous, la question de la justice sociale ne vient pas après la question du financement, mais nécessairement avant : c’est parce que le système est plus juste qu’il est possible de demander aux uns et aux autres les efforts nécessaires à son financement. Nous réclamerons également la transparence financière la plus totale. Tous les chiffres doivent être sur la table, accessibles par tous pour permettre un diagnostic partagé, une capacité d’expertise indépendante, une évaluation claire de chaque mesure et de chaque proposition.

Dans ce cadre, nous porterons des propositions alternatives à celle du gouvernement, qui avait le tort de ne faire porter la charge du financement que sur les seuls travailleurs, et au travers d’une seule mesure – l’âge d’équilibre. Nous préconiserons un « cocktail de mesures » afin de mettre tout le monde face à ses responsabilités, y compris les employeurs publics et privés, avec comme seul prisme d’évaluation des solutions, la garantie apportée aux citoyens sur la pérennité du système de retraite, la justice sociale et l’intérêt général.

POUR LA CFDT, PAS DE JUSTICE SOCIALE SANS... UNE SOLIDARITÉ UNIVERSELLE

Les inégalités du système actuel des retraites sont pour partie compensées par des mécanismes dits de solidarité. Il ne s’agit pas dans le futur système de les supprimer, la CFDT revendique au contraire, soit leur maintien, soit leur amélioration.

OBJECTIF : créer un droit à une retraite décente REVENDICATION : améliorer le minimum de pension

Les principaux mécanismes de solidarité à l’oeuvre sont ceux liés au minimum de pension pour toutes celles et ceux qui ont les carrières les plus précaires, hachées, avec des rémunérations faibles. Dans le projet de loi, le relèvement du minimum de pension est un point positif mais insuffisant. La CFDT continue de demander que le minimum de pension soit progressivement porté à 100 % du SMIC pour une carrière complète. Elle demande aussi que certaines périodes, notamment de chômage non indemnisé, soient prises en compte dans le calcul de la durée de carrière qui sert de base au calcul du minimum de pension.

OBJECTIF : créer un système solidaire au sein d’une même génération pour compenser les aléas de carrière et de vie REVENDICATION : améliorer les droits à la retraite pendant les périodes de chômage

Pour la CFDT, les droits des plus fragiles - dont les chômeurs - ne peuvent être réduits dans le futur système des retraites. Les futurs droits à la retraite ne seraient plus calculés sur la base des revenus perçus lors de la dernière période travaillée. De plus, le chômage non indemnisé ne serait plus du tout pris en compte. La CFDT revendique : • L’acquisition de points sur la base des revenus perçus lors de la dernière période travaillée (et non sur la base de l’indemnité versée), • L’acquisition de points lors des périodes de chômage non indemnisé.

POUR LA CFDT, PAS DE JUSTICE SOCIALE SANS... DES DROITS PERSONNALISÉS

OBJECTIF : mieux reconnaître la pénibilité REVENDICATION : prendre en compte tous les facteurs de pénibilité

La CFDT revendique de mieux prendre en compte les 10 facteurs de pénibilité dont les 4 qui ont été exclus en 2017 (manutentions manuelles de charge, postures pénibles, vibrations mécaniques et risques chimiques). Pour ce faire, la responsabilité serait confiée aux partenaires sociaux de branche - y compris dans la fonction publique - d’identifier les métiers ou activités professionnelles permettant de reconnaître la pénibilité, à l’appui des données statistiques de sinistralité de la branche AT/MP de la sécurité sociale. En cas d’échec de la négociation, cette approche par la sinistralité permettrait d’attribuer, de facto, aux travailleurs concernés des points C2P.

OBJECTIF : mieux reconnaître la pénibilité REVENDICATION : reconnaître la poly-exposition

L’exposition à plusieurs facteurs de pénibilité (poly-exposition) doit être mieux considérée car elle entraîne une dégradation ou une aggravation de l’état de santé des travailleurs concernés. La CFDT revendique l’attribution de points : • lorsque les seuils d’exposition aux 6 facteurs pris indépendamment les uns des autres ne sont pas atteints, • et dans le cas d’une poly-exposition au regard du périmètre des 10 facteurs de pénibilité.

OBJECTIF : tenir compte des parcours des jeunes REVENDICATION : créer des droits à la retraite pour les personnes en apprentissage, en stage gratifié, service civique, Garantie jeunes ou en situation de chômage non indemnisé en début de carrière.

Au regard des parcours professionnels de plus en plus fragmentés, le futur système de retraites doit tenir compte des spécificités des parcours des jeunes en matière d’entrée dans la vie active. Pour cela, la CFDT revendique l’attribution de points de solidarité pour les apprentis, les stagiaires, les personnes en service civique, en Garantie jeunes ou encore en période de chômage non indemnisé en début de carrière.

POUR LA CFDT, PAS DE JUSTICE SOCIALE SANS... ÉGALITÉ ENTRE HOMMES ET FEMMES

OBJECTIF : adapter et renforcer les droits familiaux REVENDICATION : instaurer une bonification par enfant forfaitaire, et non calculée sur la rémunération

La CFDT porte de longue date une conviction forte : l’égalité professionnelle et donc à la retraite entre les femmes et les hommes suppose le partage de la parentalité entre les mères et les pères. À défaut de quoi, les écarts de rémunération se creusent dès la première maternité jusqu’à atteindre 25 % en milieu de carrière, alors que les écarts de salaires entre les femmes et les hommes sans enfants sont stables autour de 7 %. La prise en compte de cette réalité exige donc des dispositifs solidaires, en faveur des mères. Le projet de loi prévoit à ce stade une bonification de 5 % dès le premier enfant, et de 17 % au 3ème enfant. Toutes les mères en bénéficieront désormais, c’est un progrès. Cette bonification peut être partagée avec le père, et ce partage serait sans doute l’option la plus juste dans un monde idéal de co-parentalité et d’égalité de rémunération. La CFDT demande que cette bonification par enfant soit forfaitaire et non pas calculée sur la rémunération, et majorée si l’enfant a un handicap lourd. C’est un argument de justice sociale. C’est aussi un moyen de mieux circonscrire le risque que cette bonification soit affectée au père, dont la rémunération est souvent plus élevée.

OBJECTIF : adapter et renforcer les droits familiaux

REVENDICATION : instaurer une majoration de durée d’assurance par enfant.

Le projet de loi supprime les Majorations de durée d’assurance (MDA) octroyées par enfant dans le système actuel (4 trimestres au titre de la maternité + 4 trimestres au titre de l’éducation dans le secteur privé, 2+2 dans le public). La CFDT demande qu’elles soient compensées dans la transition vers le nouveau système. Les impacts de la maternité pèsent fortement sur la carrière, la rémunération et donc la pension des femmes. Ces MDA doivent être compensées, soit en points supplémentaires, soit, si la loi réintroduit des notions de durée de carrières minimum ou complètes, donner lieu à départ anticipé.

OBJECTIF : adapter les droits conjugaux

REVENDICATION : sécuriser et étendre la pension de réversion à toutes les formes de couples

Si la CFDT soutient le principe du nouveau mécanisme de calcul de la pension de réversion : • ce principe doit être étendu à toutes les formes de couples • et un plancher doit être fixé pour les plus petites pensions, majoré en cas de handicap lourd du conjoint survivant.

OBJECTIF : adapter les droits conjugaux REVENDICATION : partager les droits à la retraite au moment du divorce

La CFDT revendique qu’en cas de séparation, la loi prévoit un mécanisme de partage équitable, au moment du divorce, des droits acquis par les deux conjoints pendant la durée de la vie conjugale.

POUR LA CFDT, PAS DE JUSTICE SOCIALE SANS... CONSTRUIRE DES DROITS NOUVEAUX

Pour la CFDT, la réforme doit permettre d’accroître les possibilités de choix. Outre la nécessité d’une responsabilité accrue des employeurs en ce qui concerne l’emploi des seniors, l’aménagement des fins de carrière est un enjeu crucial. Pour cela les dispositifs de retraite progressive doivent être développés, le droit à l’aménagement des fins de carrière doit être facilité, le cumul emploi-retraite mieux encadré. Enfin, la CFDT revendique la création d’une banque des temps.

OBJECTIF : créer un droit à la retraite progressive pour toutes et tous REVENDICATION : rendre accessible les dispositifs de retraite progressive dès 60 ans pour tous les travailleurs

Afin d’atteindre l’objectif d’une véritable « retraite à la carte », les possibilités de liquidation partielle ou totale de la retraite doivent être développées pour construire des retraites progressives choisies.

Pour cela, le projet de loi doit être modifié sur deux points : • maintenir l’accessibilité du dispositif de retraite progressive dès 60 ans, • rendre accessible ce dispositif pour tous les travailleurs, y compris de la fonction publique.

OBJECTIF : encadrer le cumul emploi retraite REVENDICATION : instaurer un plafond d’acquisition de droits afin de favoriser les basses pensions

Si la CFDT est favorable à ce que le cumul emploi-retraite permette d’acquérir de nouveaux droits, un plafond doit être instauré afin qu’il bénéficie d’abord à celles et ceux qui en ont le plus besoin, à savoir les personnes aux plus basses pensions.

OBJECTIF : concilier les temps tout au long de la vie REVENDICATION : créer une banque des temps

Les travailleurs aspirent de plus en plus à disposer de temps non pas uniquement à la fin de la vie active mais tout au long de leur carrière. La CFDT revendique la création d’une banque des temps permettant aux travailleurs de disposer de temps qu’ils peuvent gérer en fonction de leurs aspirations et des différents moments de la vie. Dans un premier temps, cette banque des temps prendrait la forme d’un compte épargne temps universel.

POUR LA CFDT, PAS DE JUSTICE SOCIALE SANS... SÉCURISER LES TRANSITIONS ENTRE LES SYSTÈMES ACTUELS ET LE FUTUR RÉGIME UNIVERSEL

Le maintien de spécificités professionnelles ou sectorielles est parfaitement compatible avec l’idée d’un système universel, à condition que celles-ci soient financées par l’employeur – privé comme public – et pas par les cotisations du système universel de retraite. Là où ces spécificités sont amenées à disparaître, il est de la responsabilité des employeurs d’apporter les compensations adéquates. De plus, la gestion en parallèle des anciens et du nouveau régime générera durablement une forte complexité. La qualité de service aux assurés pendant cette longue période de transition et au-delà dépendra du bon fonctionnement de la nouvelle caisse nationale. L’intégration des divers régimes et des multiples entités gérant la retraite (GPS, réseau des CARSAT, MSA…), avec leurs salariés et leurs systèmes d’information, est un chantier d’une rare ampleur. Pour la CFDT, il est impératif que les garanties permettant de sécuriser l’ensemble des salariés concernés soient rapidement définies.

OBJECTIF : concilier l’exigence d’universalité et le maintien de spécificités

professionnelles ou sectorielles REVENDICATION : obtenir des compensations à la disparition de la catégorie active

Le projet de loi met fin à la « catégorie active » : dispositif qui permet un départ anticipé de 5 ans (ou 10) pour les fonctionnaires ayant travaillé 17 ans (ou 27) dans certaines fonctions pénibles (égoutiers, aides-soignants, etc. ainsi que les infirmiers ayant fait le choix de conserver « l’active » en restant en catégorie B). L’extension du C2P dans la fonction publique est un élément de compensation de sa disparition, mais il n’est pas le seul. La CFDT demande que l’entièreté du droit au départ anticipé soit maintenu pour les fonctionnaires nés après 1975 et qui l’ont acquis par une durée de service suffisante au moment de l’entrée en vigueur de la réforme. Pour les autres fonctionnaires nés après 1975, une compensation adéquate doit être négociée : maintien d’un droit au départ anticipé calculé au prorata de la durée passée dans « l’active » au moment de l’entrée en vigueur de la réforme, compensation salariale, versement compensatoire en fin de carrière, etc.

OBJECTIF : garantir à 100% les droits de l’ancien système jusqu’à son extinction REVENDICATION : maintenir le calcul sur les meilleures rémunérations pendant la transition

Pour les personnes ayant effectué une partie de leur carrière dans l’ancien système et une partie dans le nouveau (générations nées entre 1975 et 2004), la réforme prévoit un scénario « à l’italienne » : la pension à la liquidation est une combinaison d’une pension calculée selon les nouvelles règles et d’une pension calculée selon les anciennes règles, au prorata du temps passé dans chacun des deux systèmes. Pour le calcul des droits acquis dans l’ancien système, la CFDT revendique que l’on continue de prendre en compte : pour les fonctionnaires, le dernier salaire de fin de carrière ; pour les salariés du privé et contractuels de la fonction publique, les 25 meilleures années sur l’ensemble de la carrière. Cette revendication est plus avantageuse que la prise en compte de la situation au 31 décembre 2024, date de la mise en oeuvre effective du nouveau système.

OBJECTIF : Préserver le pouvoir d’achat REVENDICATION : assurer une transition sans perte de pouvoir d’achat pour les fonctionnaires

La transition vers le nouveau système pose des problèmes particuliers dans la fonction publique où les pensions ne sont pas calculées sur la totalité des rémunérations. L’intégration des primes dans l’assiette de cotisation se traduit par une augmentation des cotisations des agents qui doit être compensée par l’employeur pour ne pas dégrader le pouvoir d’achat. À terme, une négociation sur la politique salariale dans la fonction publique est indispensable et le gouvernement doit en prendre l’engagement.

OBJECTIF : garantir un niveau de pension socialement acceptable REVENDICATION : créer une « clause de sauvegarde » pour les fonctionnaires faiblement primés

Aujourd’hui, les primes des fonctionnaires ne sont pas prises en compte dans le calcul de leurs pensions. Leur système de retraite tient compte de cette réalité de manière à ce que la variation entre le dernier salaire et la première pension soit en moyenne équivalente à celle du privé. Le projet de loi veut inclure les primes dans le calcul des pensions. Cela avantagera les fonctionnaires les mieux primés, mais va clairement défavoriser les plus faiblement primés. La CFDT revendique donc une « clause de sauvegarde » pour garantir un taux de primes qui soit au minimum fonction du taux moyen constaté dans chaque versant des fonctions publiques.

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