Un jugement très ... prometteur

Suite aux dernières communications sur le résultat de l’action en justice menée par FO, SNU et SNAP au nom des élus CE, nous avons souhaité vous communiquer un extrait de ce jugement :

Le TGI de Paris saisi en référé stipule dans son jugement que le CE « ne peut raisonnablement affirmer qu’il n’a pas été en mesure d’émettre un avis motivé …lors des réunions relatives à la consultation sur ce projet évolution des A2S dans la mesure où s’il existe un indéniable différend sur l’accord…prévoyant la présence de délégués syndicaux…il appartient de faire arbitrer judiciairement ce litige social par la juridiction de fond matériellement compétente. Ce refus catégorique de toute discussion hors la présence de ces DS de la part des membres élus du CE apparaît dés lors disproportionné…L’ensemble des demandes formées par le CE sont rejetées. »

Au regard de ce jugement il ressort :

• que l’action sur la présence des DS ne devait pas être menée en référé mais au fond avec des délais de justice longs et incertains.

Nous vous alertons sur cette éventualité que nous pensons contraire à l’intérêt des salariés en bloquant encore le CE et en faisant courir le risque de remise en cause de tout accord local.

• que le juge ne reconnaît pas un empêchement de fonctionnement du CE dés lors que les documents nous sont transmis.

Nous vous rappelons que les informations et consultations en CE se déroulent sans échanges, questionnements ou alertes de la part des élus, ce qui n’est en rien favorable aux intérêts des salariés en ces temps de changements organisationnels.

#CE #bob