Un jugement très... prometteur ?

A vous de juger… Rappel : Le 25/08/16, la Direction refuse la tenue du CE en présence des délégués syndicaux .Les séances des 1er, 7, 17, 24, 27 et 29/09 ne se sont pas déroulées pour les mêmes motifs. Lors du CE du 17/10, deux résolutions ont été soumises au vote des élus et un avis majoritaire a permis de mandater le secrétaire du CE pour engager toute procédure judiciaire utile, ce qui a pris près d’un mois et demi. L’assignation en référé date du 29/11, l’audience du 8/12 et le délibéré du 16/12 dont référence ci-après et en pièce jointe. Compte tenu des dernières communications sur le résultat de l’action en justice menée par FO, SNU et SNAP au nom des élus CE, nous avons souhaité vous communiquer un extrait de ce jugement car notre lecture du résultat est quelque peu différente.

Le TGI de Paris saisi en référé stipule dans son jugement que :

• le CE « ne peut raisonnablement affirmer qu’il n’a pas été en mesure d’émettre un avis motivé … lors des réunions relatives à la consultation sur ce projet évolution des A2S dans la mesure où s’il existe un indéniable différend sur l’accord…prévoyant la présence de délégués syndicaux… il appartient de faire arbitrer judiciairement ce litige social par la juridiction de fond matériellement compétente. Ce refus catégorique de toute discussion hors la présence de ces délégués syndicaux de la part des membres élus du CE apparaît dès lors disproportionné… L’ensemble des demandes formées par le CE sont rejetées. »

Au regard de ce jugement il ressort également :

• que l’action sur la présence des DS ne devait pas être menée en référé mais au fond avec des délais de justice longs et incertains (estimés entre 12 et 15 mois).

• que le juge ne reconnaît pas un empêchement de fonctionnement du CE dès lors que les documents nous sont transmis. La consultation sur le transfert des A2S est donc valide et le process de déploiement débutera dès janvier.

La CFDT, la CFE-CGC et l’UNSA vous alertent sur cette situation que nous pensons contraire à l’intérêt des salariés, comme le disent certains, en bloquant encore le CE et en faisant courir le risque de remise en cause de tout accord local. Nous vous rappelons que les informations et consultations en CE se déroulent sans échange, questionnement ou alerte de la part des élus ce qui n’est en rien favorable aux intérêts des salariés en ces temps de changements organisationnels majeurs. Nous vous invitons à relayer de façon la plus large possible ces informations.

VOS ELUS ET REPRÉSENTANTS SYNDICAUX CE CFDT, CFE-CGC ET UNSA

#CE