Pas très rassurant...

Les élus CFDT du CE
8 juin 2017
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La réunion CE du 7 juin 2017 avait pour but de clôturer le CE du mois de mai, cette réunion avait, entre autres, pour sujet :

NOTE 2017-03-010 SUR LES MODALITÉS DÉPLACEMENT ET REMBOURSEMENT FRAIS

Au vu des questions restées en suspens lors du précédent CE et des interrogations nouvelles sur cette note de service, la direction et les élus ont décidé de réunir un CE extraordinaire sur le sujet d’ici la fin de ce mois.

La Direction informe toutefois que cette note est applicable depuis le 1er juin 2017 à l’ensemble du personnel.

Au regard des modifications apportées par cette note, les élus CFDT ont demandé qu’une information soit faite à l’ensemble des agents sur les conditions d’application, notamment le transport de personnes dans les véhicules de service ou de location.

La CFDT a, dès à présent, transmis ses demandes concernant les garanties assurantielles, sur les modifications de l’outil GDR et les contraintes liées à cette note (conciliation vie professionnelle et privée) pour que le CE extraordinaire puisse se tenir dans les meilleures conditions.

Pour rappel, notre dernière question posée en instance "Délégués du personnel" le 13 avril 2017 sous la référence 126/21 :

Nous réitérons une nouvelle fois notre demande n°6 du 09/02/17 et n°12 du 09/03/2017, déjà posée en instance du 14 octobre 2016, que vous nous communiquiez les garanties assurantielles avec les montants des indemnisations en cas de dommages corporels, les franchises IPP, les montants des garanties, vol, etc. La note régionale n'apporte pas ces informations et ne permet pas aux agents de prendre une décision éclairée pour faire intervenir éventuellement leurs Assurances Personnelles. L'installation d'un collègue dédié à ce sujet n'apporte évidemment pas satisfaction à l'obligation légale de l'employeur rappelée tant par l'article 12 de la loi « Évin » du 31 décembre 1989 qui constitue le fondement de l'obligation d'information mise à la charge de l'employeur, que du Code des assurances, que de la jurisprudence constante des arrêts de la Cour de Cassation.