Assurance chômage : La dernière séance

Le 23 février dernier, nous vous avons promis les détails de la dernière séance de négociation sur l’assurance-chômage qui s'est tenu le 22 février.

A l’issue de cette séance, un texte a été finalisé et est désormais soumis à la signature du bureau national de la CFDT.

L’article 1 crée un nouveau droit à indemnisation (Allocation de Retour à l'Emploi Projet = AREP), qui sécurise le parcours des salariés ayant un projet de reconversion professionnelle nécessitant une formation qualifiante (ou une formation suite à une VAE) et qui ne peuvent le mener sans démissionner. Ce droit est d’un montant et d’une durée équivalente au droit commun. Il est subsidiaire aux mesures sécurisant les transitions professionnelles mobilisables dans le cadre du contrat de travail (bilan de compétences, nouveau droit à la reconversion négocié dans l’accord formation professionnelle par exemple). Pour pouvoir mobiliser prioritairement ces dispositifs et limiter ainsi les risques liés à toute démission, les salariés sont accompagnés par un opérateur du conseil en évolution professionnelle pour construire leur projet. Ce dernier doit être réel et sérieux (attestation délivrée par le Coparef). Le salarié doit avoir cotisé à l’assurance chômage au moins 7 ans continus dans un ou plusieurs emplois.

14 000 à 23 000 salariés démissionnaires pourraient en bénéficier. Le coût est estimé entre 180 et 330 millions d’euros annuels. Les estimations de ce nouveau droit restent cependant fragiles par méconnaissance des effets de comportement. Les partenaires sociaux réaliseront son suivi et son évaluation tant en termes qualitatifs que financiers et prévoient d’en modifier éventuellement les critères d’accès. Pour la CFDT, ce nouveau droit est une avancée significative pour les salariés et les demandeurs d’emploi, et répond aux objectifs qu’elle s’était fixés :

• l’ouverture d’un droit non minoré, limitant ainsi le risque d’une brèche ouverte vers une future baisse de droits de l’ensemble des allocataires (et ce contrairement à la commande du gouvernement d’une indemnisation réduite à 6 ou 8 mois maximum) ;

• une mesure qui a du sens et correspond à des besoins réels de sécurisation de certains salariés en transition professionnelle. Il s’agit en effet de compléter les dispositifs existants hors et dans l’assurance chômage, de ne pas remettre en cause la rupture conventionnelle, et de ne pas créer d’effets d’aubaine pour tous ceux qui, aujourd’hui, n’ont pas besoin de l’assurance chômage dans leur transition.

L’article 2 concerne les indépendants. Le texte acte deux éléments fondamentaux pour la CFDT :

• d’une part, qu’il ne peut y avoir d’ouverture de droit à l’assurance chômage sans cotisation ;

• d’autre part, que les travailleurs indépendants économiquement dépendants (TIED) ont de réels besoins de protection sociale. Le texte acte la création d’un groupe de travail paritaire pour aborder une réponse plus globale à leurs attentes (pas réduite uniquement à l’assurance chômage).

L’article 3 traite d’un des problèmes majeurs sur le marché du travail aujourd’hui, à savoir le développement de la précarité et l’explosion du recours aux contrats de courte et très courte durée, particulièrement dans certains secteurs. Le texte acte le principe de négociations dans toutes les branches pour trouver des réponses adaptées et la perspective de mise en oeuvre d’incitations financières (éventuellement bonus-malus) par le gouvernement en cas de résultats insuffisants.

La CFDT avait posé trois exigences en début de cette dernière séance, et c’est bien sur ce point que les engagements patronaux ont été les plus difficiles à obtenir :

• la négociation concerne toutes les branches et tous les contrats à durée déterminés, quelle que soit leur forme (CDD, CDDU, CTT) ;

• la négociation doit apporter des réponses au minimum sur les thèmes obligatoires suivants : la limitation du recours aux contrats courts et l’allongement des durées d’emploi, les mesures relatives à l’organisation du travail et la gestion de l’emploi ;

• la prise en compte des mesures d’incitations financières que le gouvernement prendra en cas de résultats insuffisants. Cette indication écrite de la ​menace gouvernementale pèse fortement dans l’équilibre de l’accord.

La CFDT a appelé le patronat à sa responsabilité dans les branches pour des négociations et des résultats de qualité (informations complètes en termes de diagnostic notamment). L’article 4 rappelle le positionnement de l’ensemble des organisations quant aux modalités de mise en oeuvre du contrôle de la recherche d’emploi à Pôle emploi, selon une approche personnalisée cherchant notamment à remobiliser les demandeurs d’emploi « perdus dans le système ». Le gouvernement entend revoir l’échelle des sanctions des demandeurs d’emploi ne répondant pas à leurs obligations : pour la CFDT, il s’agit bien d’une responsabilité de l’Etat, qu’elle souhaite pouvoir aborder dans une prochaine réunion multipartite. L’article 5 concerne la gouvernance et le pilotage de l’assurance chômage. Il rappelle le rôle de l’assurance chômage, la responsabilité et la légitimité des partenaires sociaux à définir les règles de l’indemnisation. Il appelle à une clarification des responsabilités respectives de l’Etat et des partenaires sociaux. Une meilleure articulation entre les politiques relevant de la solidarité et l’assurance chômage nécessite une évolution de l’architecture et du financement de l’assurance chômage en conservant son caractère contributif (avec une cotisation payée par les salariés et les entreprises). L’article 6 acte le lancement d’une étude pour envisager à terme d’améliorer l’indemnisation en cas de rupture de contrat en cours de période d’essai à l’initiative du salarié. Au-delà de l’équilibre du texte soumis à signature, la CFDT peut difficilement s’engager sans connaître les intentions du gouvernement. La CFDT exige donc que le gouvernement s’engage à :

• respecter et mettre en oeuvre tous les termes de l’accord, qui déterminent son équilibre (particulièrement sur le bonus-malus, mais aussi l’extension au hors champs) ;

• ne pas baisser les droits de tous les demandeurs d’emploi (notamment par la révision de certaines règles actuelles de cumul) ;

• conserver un financement à caractère contributif du régime ;

• et mettre en place une gouvernance où les règles d’indemnisation et le niveau des cotisations restent définis par la négociation.

FO, la CFTC, la CFE-CGC ont suivi la position CFDT. La CGT ne devrait pas signer. Le Bureau National se réunit donc ce lundi 26 février pour déterminer la position CFDT sur le texte.

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