Formation Pro : plus de droits pour les salariés !

Fin de la négociation sur la formation professionnelle : Plus de droits pour les salariés !

La négociation sur la formation professionnelle entamée le 17 novembre 2017 s’est achevée dans la nuit du 21 au 22 février. Malgré un cadre de contraintes très fortes, le texte final, annexé à la présente Info rapide, renforce les droits des salariés et améliore le fonctionnement du système.

Plus de droits pour les salariés : 16 mesures positives

1. Un conseiller pour sa carrière professionnelle : droit gratuit et en proximité.

Le Conseil en évolution professionnelle (CEP) reste un droit gratuit mais une contribution de 2,75% de la collecte (soit 250 millions d’euros) permettra de déployer une offre en proximité des salariés, dans les territoires, en complément des missions des opérateurs déjà désignés pour délivrer le CEP.

2 . Un bilan de compétences et une validation des acquis simplifiés et personnalisés.

Les travaux pilotés par le COPANEF pour définir l’articulation entre le bilan de compétences et le CEP seront adaptés pour tenir compte des dispositions de l’accord et devront se traduire dans la loi. La validation des acquis sera mobilisée dans le cadre d’une prestation nouvelle pour accompagner la transition professionnelle (reconversion).

3. Le CPF, un compte unique qui intègre plusieurs niveaux de droits.

Un « droit socle » renforcé, des abondements par accords collectifs dans une blogique de co-investissement entre le salarié et l’entreprise ou la branche, un droit à la reconversion appelé « droit à la transition professionnelle ».

4. Chaque salarié disposera d’un droit égal à une semaine de formation chaque année.

Avec une alimentation du CPF au rythme de 35 heures par an au lieu de 24 heures dès 2019, c’est une augmentation de 50% du droit à la formation !

5. Un droit dont le plafond est plus que doublé.

De 150 heures, le plafond du CPF passe à 400 heures.

6. Un droit plus important pour les salariés les moins qualifiés.

Une mesure spécifique pour les personnes non titulaires d’une certification reconnue : elles bénéficieront d’une alimentation de 55 heures par an de leur CPF, avec un plafond porté à 550 heures.

7. Un droit à la transition professionnelle robuste.

Face à la volonté du Gouvernement d’unifier les droits du CPF et du CIF, il s’agissait pour la CFDT de définir un nouveau droit à la reconversion. Avec le droit à la transition professionnelle intégré dans le CPF, les salariés désireux de se reconvertir, par choix ou par nécessité, bénéficieront d’une personnalisation de leur parcours de formation grâce à un accompagnement spécifique pour valider les acquis de leur expérience professionnelle ou sociale. Le droit à congé rémunéré est maintenu et le financement de la formation assuré par une partie mutualisée de la contribution au CPF.

8. Des abondements de branche et d’entreprise encouragés.

Des accords de branche et d’entreprise pourront fixer les cadres d’un co-investissement respectueux des objectifs de certification associés au CPF et nécessitant en tout état de cause le consentement du salarié. Il est à noter que la CFDT a obtenu que ces accords ne permettent pas à l’employeur de capter le CPF à la source : le co-investissement ne sera possible que si l’entreprise abonde le CPF.

9. Une simplification de l’utilisation du CPF.

L’usage autonome du CPF sera facilité par une application spécifique que l’Etat s’est engagé à développer, mais aussi en mobilisant le droit à l’accompagnement personnalisé renforcé, ou dans le cadre d’un abondement supplémentaire de son entreprise ou de sa branche.

10. Des formations utiles pour tous avec une réforme ambitieuse de la certification professionnelle.

L’organisation de la certification professionnelle en France est très complexe et illisible pour le public. L’ensemble du système d’élaboration et d’enregistrement des certifications sera revu pour renforcer le lien avec la réalité du travail et de l’emploi et pour mettre en évidence les passerelles possibles, à travers les blocs de compétences notamment, et les parcours de certification tout au long de la vie.

11. Des mesures pour les salariés des TPE/PME consolidées.

Un temps remise en cause, la mutualisation d’une partie de la collecte de la contribution des entreprises en faveur des TPE/PME est finalement renforcée. Nous avons également obtenu une exigence d’évaluation des pratiques développées par ces entreprises, afin de diffuser plus largement celles qui bénéficient le plus aux salariés des TPE/PME. Le rôle d’accompagnateur des OPCA en la matière est à la fois précisé et fortement réaffirmé.

12. Une meilleure prise en compte de l’articulation des temps entre le travail, la formation et la vie personnelle.

Les formes nouvelles que peut prendre la formation, avec le développement du numérique notamment, mais aussi dans le prolongement des expérimentations sur la formation en situation de travail et des attentes de plus en plus fortes sur les organisations du travail dites « apprenantes », la question de l’accès de toutes et tous aux ressources pour se former devient un sujet important dans le cadre de la Qualité de vie au travail et l’Egalité professionnelle (QVT-EP). Le texte du projet d’ANI intègre les enjeux d’accès à la formation dans la négociation de tels accords d’entreprise.

13. Plus d’opportunités pour les jeunes d’avoir un contrat d’alternance et d’être mieux accompagnés dans leur parcours d’apprenti.

En prenant le pilotage de la formation par alternance, les entreprises sont au pied du mur. La responsabilité des employeurs est première, mais nous avons de nouveaux leviers syndicaux pour le leur rappeler. Dans les CPNE, nous devons nous mobiliser pour que les branches professionnelles relèvent le défi de l’augmentation du nombre et de la qualité des contrats. Dans un contexte de reprise de l’activité, nous devons créer plus d’opportunités pour les jeunes qui choisiront la voie de l’alternance.

14. Des informations sur l’orientation et sur les opportunités professionnelles améliorées.

Le nouveau système de formation par alternance sera plus efficient si les besoins en compétences et l’offre de formation, et l’offre de contrats, sont mis en visibilité. Les salariés auront accès à des informations plus lisibles, plus précises et plus fiables sur les compétences et les certifications recherchées par secteur et par région, sur les formations pour les acquérir, sur les contrats d’alternants proposés par les entreprises. Le texte prévoit de confier au COPANEF la mission de bâtir cette plateforme orientée autant vers le public que vers les acteurs institutionnels de l’orientation et de l’accompagnement. Ce chantier paritaire devra s’articuler avec ceux programmés par les pouvoirs publics.

15. Un passeport-formation enfin opérationnel.

Ce n’est pas un nouveau projet puisqu’on le trouve déjà dans l’ANI du 5 décembre 2003 !

La nécessité de conserver la trace des acquis et des certifications détenues par les salariés est un outil essentiel pour la sécurisation des parcours, qui peut désormais s’inscrire dans la plateforme informatique qui accueille le CPF. La réforme de la certification, qui amplifiera la démarche de modularisation des certifications en blocs de compétences impose plus que jamais de mettre ce passeport à disposition du public.

16. Beaucoup plus de parcours de formation et de moyens pour les demandeurs d’emploi.

Malgré la difficulté de l’exercice consistant à offrir plus de droits pour les salariés en emploi et en recherche d’emploi dans un cadre financier identique, les rédacteurs du texte ont tenu à préserver un haut niveau de contribution à la formation des demandeurs d’emploi. Sur le taux de la collecte, c’est une fraction de 0,3% qui sera versée pour financer le plan d’investissement dans les compétences au bénéfice des demandeurs d’emploi.

5 évolutions pour un système plus efficace 1. Une gouvernance paritaire interprofessionnelle nationale et régionale revisitée et renforcée.

Au niveau national interprofessionnel, le texte prévoit le regroupement dans une même entité du FPSPP au sein du COPANEF. Les partenaires sociaux disposeront ainsi de moyens plus efficaces pour déployer sur le terrain leurs orientations.

2. Une gouvernance des branches professionnelles plus efficiente.

Pour piloter la formation par alternance, le rôle majeur des Commissions paritaires nationales emploi formation (CPNE) et des Observatoires paritaires des métiers et des qualifications (OPMQ) est précisé et, pour ces derniers, des moyens sont dédiés. Le regroupement programmé des branches est un levier à saisir pour contraindre les employeurs à être au rendez-vous. Le COPANEF pourra jouer un rôle utile de régulation en ce sens.

3. Des OPCA à transformer.

Parmi les outils dont les branches professionnelles doivent disposer pour relever les défis ambitieux que leur assigne le projet d’ANI, les OPCA sont appelés à se transformer. La CFDT a été assez seule pour avancer sur cet objectif. Les OPCA doivent désormais concentrer l’essentiel de leur énergie au développement de l’alternance et à l’accompagnement des entreprises, en particulier des TPE/PME. C’est un véritable changement de posture qu’ils doivent opérer – ou pour certains poursuivre – autour de l’innovation pédagogique et du développement d’environnements de travail au bénéficie de l’investissement dans les compétences.

4. Une politique de certification totalement réformée.

De l’opportunité de créer une certification à son élaboration, puis à son inscription au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), les partenaires sociaux veulent peser plus fortement sur le système. Ils en appellent à une refonte de la Commission en charge du RNCP. A l’issue de cette réforme, il sera logique d’abandonner le système des listes de certifications éligibles au CPF. Mais la CFDT veillera à ce que cette issue n’intervienne qu’une fois le nouveau système rendu opérationnel.

5. Synergie quadripartite (Etat, régions, organisations syndicales et patronales).

L’articulation nécessaire entre les instances paritaires et quadripartites est rappelée dans le projet d’accord. Elle est ancrée notamment dans le déploiement d’une offre CEP construite par une coordination plus grande entre le COPAREF et le CREFOP au niveau régional. Elle permettra de mieux répondre à l’enjeu de l’analyse des besoins en compétences par l’imbrication plus forte des politiques publiques et paritaires en matière d’emploi et de formation, dans une logique partenariale entre l’Etat, les régions et les partenaires sociaux. Une montée en qualité de l’offre de formation Le texte prévoit de mobiliser des financements sur des certifications qui répondent à des besoins mieux identifiés, davantage anticipés dans les entreprises et mis en meilleure visibilité dans les branches et les territoires. La qualité de l’alternance est explicitement organisée dans une logique d’assurance qualité plus que de contrôle. Il s’agit d’accompagner les acteurs dans une démarche d’amélioration continue de leurs actions.

Des mesures transitoires bien calibrées Pour tous les acteurs de la formation, c’est un changement très important. La CFDT a tenu à ce qu’un chapitre soit consacré aux mesures transitoires. Dans le corps du texte, certains délais de mise en oeuvre traduisent aussi cette attention à ce que le temps soit donné pour accompagner le changement et le conduire dans l’intérêt des objectifs poursuivis.

Un financement contraint mais équilibré L’équation n’était pas simple, avec une contribution unifiée (formation professionnelle + taxe d’apprentissage) mais inchangée, à 1,68% pour les entreprises de plus de 11 salariés et 1,23% pour les TPE. Les solutions trouvées sont équilibrées et permettent de satisfaire les attentes de tous. Mais c’est un équilibre fragile qui va nécessiter une grande rigueur dans le déploiement des dispositifs et des actions. Si nous faisons la démonstration que les droits sont plus utilisés par les personnes, la question d’un investissement supplémentaire se posera immanquablement à terme. Dans les dispositions finales du projet d’accord, la CFDT a tenu à préciser qu’en cas de signature majoritaire, il faut que toutes les dispositions du texte soient reprises dans la loi.

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