déduction fiscale des cotisations

Les cotisations syndicales ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à 66% de leur montant.

Il s’agit de sommes versées à un syndicat professionnel :

– doté de la personnalité civile ;

– assurant la défense de salariés ou de fonctionnaires ;

– représentatif.

Sont également éligibles, depuis l'imposition des revenus de 2016, les sommes versées à une association professionnelle nationale de militaires, qui doit répondre aux conditions suivantes :

– être une association professionnelle au sens des articles L. 4126-1 et suivants du code de la défense ;

– être une association représentative au sens de l'article L. 4126-8 du code de la défense.

Peuvent en bénéficier :

– l’ensemble des salariés du secteur privé et du secteur public ;

– les fonctionnaires ;

– les retraités qui adhèrent ou continuent d’adhérer à un syndicat représentatif de salariés ou de fonctionnaires ;

– les salariés involontairement privés d’emploi, qui perçoivent des allocations chômage imposables comme revenus de remplacement selon les règles de droit commun des traitements et salaires;

– les militaires mentionnés à l'article L. 4111-2 du code de la défense.

Inscrivez case 7AC, 7AE ou 7AG le total des cotisations versées en 2017.

Le crédit d’impôt est égal à 66% du total des cotisations versées.

Toutefois, ce montant ne peut excéder 1% du montant des traitements, salaires, avantages en nature ou en argent, pensions, rentes viagères à titre gratuit versés à l’adhérent, diminué des cotisations sociales déductibles.

Si vous avez demandé la déduction des frais réels de vos salaires, vous pouvez inclure les cotisations syndicales dans les frais ; vous ne pouvez donc pas bénéficier du crédit d’impôt.

À NOTER

Ne joignez pas à votre déclaration le reçu délivré par votre syndicat.

Conservez-le. Vous le produirez, le cas échéant, à la demande de votre centre des finances publiques.

Je télécharge ma déclaration fiscale dans mon espace adhérent sur www.cfdt.fr

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