Cour des comptes : tacles & coups de sifflets

La cour des comptes a réalisé 16 rapports sur des sujets du Service Public de l’Emploi depuis 2016. Voici un digest du rapport publié en juillet par les magistrats de la Cour des Comptes sur la gestion de notre établissement entre 2012 et 2018.

1er constat des experts comptables de la rue Cambon :

« Une augmentation de moyens inférieure à celle des demandeurs d’emploi »

Cela les médias n’en parlent pas, mais en clair, les agents de Pôle emploi doivent faire plus et mieux avec moins de moyens pour un « public nombreux dont les caractéristiques sont hétérogènes ».

Le levier numérique : un levier essentiel de la transformation de Pôle emploi

Gains de productivité, personnalisation du service, responsabilisation des usagers (demandeurs d’emploi et entreprises) mais aussi externalisation de certaines tâches autrefois dévolues aux conseillers par leurs espaces personnels…

Le poids inégal des deux financeurs : l’Etat déterminant

L’Etat participe à hauteur de 28% du budget de fonctionnement et de 6% du financement des allocations. Le reste est financé par l’UNEDIC (les cotisations du bulletin de paie) qui ne siège pas au Conseil d’administration. Le rapport constate l’influence limitée de l’UNEDIC dans la gestion de Pôle emploi.

« dans les faits, l’État reste déterminant dans la détermination des axes stratégiques de Pôle emploi. »

Le rapport de l’Assemblée nationale du 5 juin 2013 concernant Pôle emploi concluait déjà à « une gouvernance déséquilibrée au profit de l’État compte tenu de la place insuffisante laissée aux partenaires sociaux dans le cadre de décisions déjà prises par le pouvoir politique ou arrêtées par les lois de finances ».

« Des moyens inadaptés à l’exercice de la tutelle d’un opérateur de cette importance… » « Un contrôle financier et budgétaire de l’État dont la portée est limitée. » « Un conseil d’administration sans représentation des personnels, ni des demandeurs d’emploi »

Dans le rapport de l’Assemblée nationale du 5 juin 2013 précité. Les parlementaires ont estimé que « l’absence de représentation des agents de Pôle emploi et, surtout, celle des associations de demandeurs d’emploi, est regrettable ».

« Un déséquilibre entre les pouvoirs respectifs du conseil d’administration et du directeur général »

« Au conseil d’administration… la démarche, centrée sur les résultats, ne permet pas d’aborder certaines questions majeures pour l’exercice des missions de Pôle emploi, comme la mise en œuvre des priorités en matière de ressources humaines. » « Alors que l’article R. 5312-6 du code du travail prévoit que « les conditions générales d’emploi et de rémunération du personnel » sont une prérogative du conseil d’administration. »

« Paradoxalement, les directeurs d’agence ne perçoivent pas de prime de résultat fondée sur les résultats opérationnels de leur agence, alors qu’ils sont un échelon essentiel en termes de management et d’organisation de l’activité. »

Gestion des ressources humaines : confusion entre effets et causes

« Le nombre moyen de journées d’absence (Motifs d’absence retenus : maladie, maternité/paternité, accident trajet/travail, absences autorisées payées/non payées, congés prévus par la convention collective (enfant malade, événements familiaux, etc.), formation des élus.) par ETPT, compté en jours ouvrés, est passé de 19,7 en 2015 à 22 en 2018 (+ 8,1 %), soit un niveau moyen par salarié d’un mois d’absence par an. »

L’Occitanie présente un taux moyen d’absentéisme de 6,6 %, mais 7,4 % des sites présentent un taux supérieur à 10 %, avec un impact certain sur la qualité du service rendu aux usagers. Mais si la Cour pointe le symptôme, elle ne se pose pas la question de sa cause.

La Cour des comptes, si elle note que l’absentéisme est plus élevé dans les collectivités territoriales, précise qu’il est encore plus élevé dans les secteurs du médico-social et du social. Tiens, tiens, Pôle emploi serait comme du social…

La Cour note que : « Pôle emploi met en avant les explications suivantes sur le sujet. Le vieillissement du personnel : l’âge moyen passé de 43,8 ans en 2012 à 45,3 ans en 2018 est la conséquence du recul de l’âge de départ à la retraite. La féminisation des effectifs est à + de 75% (congés maternité, …). L’absentéisme des femmes est de 7,67% contre 5,18% pour les hommes. L’accroissement de la pénibilité lié à l’augmentation du chômage et à un développement du stress et des tensions au travail pour les personnels en agence ». Nous y ajoutons les effets des fusions des services suite à la loi NOTRE dont des collègues, agents et cadres, souffrent encore aujourd’hui.

La Cour dont le rapport couvre la période 2012-2018 n’examine que la période 2012-2016 pour les droits de représentation et défense des personnels. Droit qu’elle juge trop favorable…

Le buzz des medias : placage à retardement…

La Cour aborde ensuite le sujet des cadres dirigeants qui a fait florès dans les medias. La Cour note : « pour un directeur adjoint (directeurs du siège et de la DSI, directeurs régionaux adjoints) : 3,5 fois le salaire minimum conventionnel garanti de la convention collective multiplié par 14,58 mois, soit 79 465,96 € ; pour un directeur (directeurs généraux adjoint et leurs adjoints, directeurs régionaux) : 4,2 fois le salaire minimum conventionnel garanti de la convention collective multiplié par 14,58 mois, soit 95 359,15 € ». Pourtant ce n’est pas nouveau…

La Cour épingle les primes à la mobilité des cadres dirigeants. Dispositif qu’elle juge « excessif », « que rien ne vient justifier » et qu’elle appelle à rationaliser. La cour note « des augmentations très rapides de certains directeurs généraux adjoints en citant :+ 43 % en trois ans, + 79 % en cinq ans, + 48 % en trois ans, + 38 % en deux ans, soit des hausses allant de + 12,3% à + 17 % en moyenne annuelle. La Cour précise que : « On ne retrouve un tel mécanisme d’attribution discrétionnaire de revalorisations de rémunération et des primes de performance, de ce montant, par le seul directeur général, dans aucun autre établissement public administratif. » La Cour aborde ensuite le sujet du parc des voitures de fonction… Arrive alors le cas des ruptures conventionnelles. « L’analyse des dossiers individuels montre que la rupture conventionnelle intervient souvent en toute fin de carrière, vers 60 ou 61 ans, se substituant ainsi au départ à la retraite. »

La Cour préconise aussi de « renouveler l’accord OATT » (nos lecteurs jugeront peut-être là l’utilité de se syndiquer), « intensifier la lutte contre l’absentéisme, mieux encadrer les moyens alloués au dialogue social » et puis les points sur les cadres dirigeants.

La Cour affiche clairement qu’elle aurait préféré que la Convention tripartite dispose de plus d’indicateurs. A Pole emploi, nous n’en avons que 14, alors que la CNAF en a 30 et l’ACOSS 43 avec des fiches thématiques. La Cour regrette le poids des indicateurs de satisfaction des usagers (4 sur 14) dont elle regrette les limites. La satisfaction clients est un élément majeur d’une entreprise, semble oublier la Cour. Surtout que ce n’est pas Pôle emploi qui crée l’activité économique.

Bigre ! La Corse obtient les meilleurs taux de satisfaction alors que son taux d’absentéisme est le plus élevé. La Cour se gratte la tête pour trouver une corrélation entre le taux de satisfaction client et le taux d’absentéisme ou entre le taux de satisfaction et la taille des portefeuilles. Il va falloir que l’on explique à nos techniciens de la Cour l’effet Yule-Simpson, les variables de confusion ou les corrélations illusoires.

Pour l’analyse sur la performance plus axée sur la qualité, tant dans l’accompagnement que pour les entreprises, renvoyons nos experts comptables à leur constat d’entrée. Ce qui est dommage avec ce rapport de 158 pages est que les medias jettent le bébé avec l’eau du bain.

Nous n’avons pas voulu vous mettre en colère, pour cela lisez cet article, dans la veine du « faites ce que je dis, pas ce que je fais » : https://www.capital.fr/economie-politique/sur-son-eventuel-cumul-salaire-retraite-pierre-moscovici-botte-en-touche-1372013

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