déduction fiscale des cotisations CFDT

Les cotisations syndicales ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à 66% de leur montant.

Il s’agit de sommes versées à un syndicat professionnel :

– doté de la personnalité civile ;

– assurant la défense de salariés ou de fonctionnaires ;

– représentatif.

Sont également éligibles, depuis l'imposition des revenus de 2016, les sommes versées à une association professionnelle nationale de militaires, qui doit répondre aux conditions suivantes :

– être une association professionnelle au sens des articles L. 4126-1 et suivants du code de la défense ;

– être une association représentative au sens de l'article L. 4126-8 du code de la défense.

Peuvent en bénéficier :

– l’ensemble des salariés du secteur privé et du secteur public ;

– les fonctionnaires ;

– les retraités qui adhèrent ou continuent d’adhérer à un syndicat représentatif de salariés ou de fonctionnaires ;

– les salariés involontairement privés d’emploi, qui perçoivent des allocations chômage imposables comme revenus de remplacement selon les règles de droit commun des traitements et salaires;

– les militaires mentionnés à l'article L. 4111-2 du code de la défense.

Inscrivez case 7AC, 7AE ou 7AG de la 2042 RICI, le total des cotisations versées en 2020.

Le crédit d’impôt est égal à 66% du total des cotisations versées.

Toutefois, ce montant ne peut excéder 1% du montant des traitements, salaires, avantages en nature ou en argent, pensions, rentes viagères à titre gratuit versés à l’adhérent, diminué des cotisations sociales déductibles.

Si vous avez demandé la déduction des frais réels de vos salaires, vous pouvez inclure les cotisations syndicales dans les frais ; vous ne pouvez donc pas bénéficier du crédit d’impôt.

À NOTER

Ne joignez pas à votre déclaration le reçu délivré par votre syndicat.

Conservez-le. Vous le produirez, le cas échéant, à la demande de votre centre des finances publiques.

Justificatifs à produire :

En effet, d’une manière générale, vous n’êtes plus obligé de joindre les justificatifs des dépenses bénéficiant d’une réduction ou d’un crédit d’impôt (reçus de l’association, du syndicat, etc.) quel que soit le mode de déclaration, Internet ou papier.

Toutefois, l’Administration pourra vous demander les justificatifs de l’imposition des revenus de 2020, déclarés début 2021, jusqu’au 31 décembre 2023.

Conservez-les durant toute cette période. La non-présentation de ces justificatifs entraîne la remise en cause du crédit d’impôt.

Précisions : afin d’éviter la divulgation d’informations concernant l'appartenance des contribuables à une organisation syndicale, l’obligation de mentionner l’identité du syndicat sur la déclaration n’est pas exigée.

Référence : (CGI, art. 199 quater C ; BOI-IR-RICI-20)

Je télécharge ma déclaration fiscale dans mon espace adhérent sur https://monespace.cfdt.fr/portail/espace-adherent-jca_395867

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